• Comment garantir vos droits sur une succession en Israël

    Les diverses lois de chaque pays concernant une succession entraînent des pertes financières et de biens considérables aux personnes qui n’auraient pas rédigé correctement leurs testaments, d’une part, ou lorsqu’ils ne sont pas informés de leurs droits selon la loi adaptée, d’autre part. La situation idéale requiert de s’informer auprès d’avocats locaux pour tout ce qui concerne les droits sur le patrimoine et sur les biens en général, ainsi que tous les éléments ayant trait aux testaments en particulier, néanmoins, nombreux sont ceux qui évitent d’effectuer cette démarche pensant que les testaments sont tous les mêmes et qu’il n’y a donc aucune différence, il s’agit une erreur grave risquant de générer la perte de votre bien familial et de sommes d’argent importantes.

    Garantir les droits de succession de citoyens de diverses nationalités

    L’un des sujets les plus juridiquement controversés est le droit sur les successions. Ce sujet implique un large éventail d’émotions ainsi que diverses considérations très complexes à évaluer et à apprécier lorsqu’il s’agit de testaments et de successions, particulièrement pour les propriétaires de nombreux biens et avoirs mobiliers dans deux pays. Il est curieux de constater que les personnes en possession d’un bien savent le gérer en faisant appel à l’accompagnement d’un avocat, ils bénéficient de conseils et d’une représentation juridique à chaque étape et à chaque prise de décision, cependant ils pensent que les testaments et les successions ne relèvent que d’une seul et même législation dans le monde entier, ce qui n’est absolument pas le cas. Il s’avère que les différences culturelles dictent également les différentes approches à ce propos, et ne pas connaître la loi n’exempt personne de sa responsabilité concernant la rédaction d’un testament dûment formulé. Comment garantir vos droits de succession en Israël ? Tout d’abord, par la tenue d’un rendez-vous de consultation avec des avocats qui vous expliqueront la situation réelle afin d’être capable d’entreprendre les mesures nécessaires et de clarifier la situation comme héritiers, avec toute l’incommodité que cela peut soulever. Ceci vous préparera également à toute bataille juridique future qui pourrait survenir concernant la succession que vous pensiez vous revenir de droit. Deuxièmement, vous pourrez rédiger vos testaments d’une façon meilleure pour la génération suivante, et même mieux encore, enregistrer votre propriété et vos biens correctement selon la loi que vous jugerez la plus adaptée pour vos actions. Il est recommandé de ne pas considérer ce fait comme une évidence et de ne pas renoncer à la clarification de la situation juridique, ce qui pourrait vous coûter non seulement une somme conséquente mais également un procès superflu uniquement pour découvrir qu’en effet  vous avez perdu votre héritage.

     

    La loi israélienne concernant les questions de succession

    De quelle façon pouvez-vous garantir vos droits de succession en Israël ? La loi israélienne accorde aux citoyens une grande liberté dans la détermination des héritiers dans le testament. Cependant, il est nécessaire de savoir qu’il existe des lois donnant au pays le droit d’hériter du bien d’une personne qui n’aurait pas de famille, des célibataires, et c’est pourquoi il est très important de garantir que dans ces cas-là, un testament ou un enregistrement arrangé soit réalisé pour les proches ayant droit d’hériter de vous. Il est entendu que si des citoyens israéliens ont des proches à qui il ne désirent pas laisser d’héritage quelconque, il est préférable de déterminer ceci explicitement car il existe des lois en Israël qui lèguent automatiquement aux membres proches de la famille dans le cas où aucun testament ne serait rédigé. Vous ne pourrez donc pas y échapper si vous n’avez pas de testament. La loi française, par exemple, détermine également un droit de succession automatique aux conjoints et enfants dans le cas où une tentative de les exclure serait entreprise, et ceci ne peut être modifié. La rédaction du testament dépend également de la loi afin de réaliser une rédaction appropriée. En Israël, il est interdit de notifier aux héritiers avant la signature du testament de ce qu’ils hériteront ou qu’ils soient présent au moment de la signature du testament afin d’éviter que le testamentaire ne soit influencé, par exemple. Dans ces cas-là, le testament n’est plus valable. En outre, de quelle façon pouvez-vous garantir vos droits de succession en Israël ? Recevez les conseils d’un avocat sur la façon d’enregistrer au préalable les biens que vous désirez léguer de façon à garantir qu’elles reviennent aux personnes de votre choix. Par exemple, l’enregistrement d’un bien au nom d’un héritier comme don à condition qu’il ne soit jamais transféré à leur conjoint. Seul un avocat peut vous conseiller sur les différentes façons de procéder et ainsi garantir que seule la personne de votre choix le recevra.

    Modifications récentes de la loi française sur les affaires de succession

    Pour ce qui concerne les successions en France, la loi a dernièrement changé, au mois d’août 2015, conformément à la nouvelle loi européenne. Jusqu’à présent, pour un résident étranger qui possédait une succession en Israël, le fonctionnaire aux affaires de succession demandait à connaître la loi dans le pays de résidence ou le lieu de citoyenneté du testateur par rapport au bien existant en Israël. Pour les personnes possédant une double nationalité, israélienne et française, il faut savoir que jusqu’au mois d’août 2015, il existait une différence entre les biens fonciers et les biens meubles, donc si en Israël il y avait des biens fonciers et qu’il s’agissait du lieu où se trouvait le bien, le droit applicable était celui du pays dans lequel il se trouve, à savoir en Israël. Pour les biens meubles y compris les comptes bancaires, les titres etc., la loi française fixait que la loi du dernier lieu de résidence du testateur était déterminante. Ceci a récemment changé, bien qu’un droit soit accordé à chaque testateur pour déterminer dans son testament le droit qui sera applicable à son testament, israélien ou français. Dans le cas où la chose n’est pas déterminée, la loi sera celle du dernier lieu de résidence du testateur. Par conséquent, pour un binational vivant en Israël, la loi israélienne prévaudra. S’il s’agit d’un résident français, la loi française prévaudra, et s’il est résident israélien en France, la loi israélienne prévaudra. Comment garantir vos droits de succession en Israël. Par le fait que soit rédigé un document notarié ou juridique dans lequel soit mentionné le droit qu’il désire faire appliqué sur sa succession au moment de son décès sans différence entre les biens fonciers et les biens meubles. Dans le cas d’une personne recevant un conseil juridique et qui sait que la loi française est différente pour tout ce qui concerne la succession des enfants et des conjoints, il sera plus commode de choisir dans son testament et dans un document adapté la loi qui sera déterminante concernant la succession.

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