Trop-perçus par les autorités (Authority Overcharges)

La loi permet également à un demandeur dans le cadre d'une action collective de déposer une plainte contre toute autorité gouvernementale ou municipale israélienne, ou toute entreprise de droit israélien (comme une entreprise publique). Le demandeur peut exiger le remboursement de fonds illégalement facturés par une autorité. Il peut s'agit d'impôts, de taxes, de redevances, d'amendes ou de tout autre versement obligatoire collecté auprès du demandeur. Une perception illégale peut également se rapporter à un montant modeste, y compris de quelques shekels. Dans ce dernier cas, le nombre de personnes lésées peut entrainer la réclamation de millions de shekels. Si vous avez été victime d'un trop-perçu de la part d'une autorité, l'équipe professionnelle du cabinet ES, Eli Shimony, examinera le dossier et vous aidera à déposer une demande d'action collective.

Nous possédons à la fois la capacité et le professionnalisme requis afin de gérer des demandes complexes de ce type. La grande majorité des réclamations effectuées contre les autorités sont rejetées in limine dans le cadre de la discussion préliminaire. Cela s'explique par le fait qu'une autorité profite d'une présomption que l'argent qu'elle a perçu, même sans fondement et illégalement, a été collecté dans le seul but de promouvoir l'intérêt général. du public, donc une autorité est différente des autres entreprises potentiellement défenderesses, ce qui la distingue d'un défendeur traditionnel. La législation définit un certain nombre de moyens de défense dont bénéficient exclusivement les autorités, comme l'impossibilité de demander un remboursement s'agissant d'une perception effectuée plus de 24 mois avant le dépôt de la demande d'approbation d'une réclamation telle qu'une action collective.

 

Comment pouvons-nous vous aider ?

  • En déposant des demandes d'approbation d'actions collectives auprès du tribunal des affaires administratives.
  • En déposant une demande d'approbation d'une action collective et en assurant votre représentation tout au long de la procédure.
  • En examinant méticuleusement les actes des autorités pour déterminer si elles correspondent aux directives en matière de perception.
  • En examinant la possibilité de déposer une lettre de cessation* auprès des autorités.


Pourquoi nos clients nous choisissent-ils ?

  • Remboursement : il intervient généralement dès la procédure préliminaire, sans avoir à recourir au processus complexe de préparation et de dépôt d'une demande.
  • Approbation d'une action collective : nous évaluerons préalablement les chances d'approbation de l'action, en fonction de notre expérience et de la législation.
  • Délais : le temps qui passe profite généralement aux autorités. Nous agirons rapidement mener la procédure à son terme.
  • Estimation des préjudices : nous en fournirons une évaluation réaliste pour éviter la disqualification de l'action par le tribunal des affaires administratives.

 

* Un ordre enjoignant une autorité de cesser immédiatement la perception du montant concerné.

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À propos de nous

Le cabinet Eli Shimony se spécialise dans le droit civil, le droit commercial et le droit de la propriété intellectuelle. Notre cabinet offre des services de consultation et de représentation juridique pour les transactions et les contrats. En outre, notre cabinet fournit des services de consultation et de gestion des dossiers de propriété intellectuelle tels que : l'enregistrement de marques et de brevets en Israël et la protection des droits d'auteur et de la conception commerciale, conseillant les entreprises sur la propriété intellectuelle et les représentant devant les tribunaux.

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