Négligence d'une entreprise ou d'un prestataire de services (Negligence)

De nombreuses entreprises doivent leur succès à leur réputation. La réputation de ces entreprises reflète la confiance collective des acheteurs, des consommateurs, des utilisateurs ou des clients. La loi israélienne sur les actions collectives permet également aux consommateurs d'exprimer leur méfiance des entreprises qui ne les prennent pas en compte ou des prestataires de services qui les ont lésés. Le cabinet d'avocats ES, Eli Shimony, vous aidera à déposer des demandes d'approbation de réclamations telles que des actions collectives contre des entreprises, conformément aux lois de protection des consommateurs. L'éventail des causes possibles de telles actions est très diversifié. Par exemple, la qualité des produits et des services qui vous ont été fournis, ou qui n'ont été fournis que partiellement ou n'ont pas été fournis du tout. Parfois, la cause est un service crucial ou individuel que le fournisseur a cessé de fournir, soudainement ou sans préavis. Dans d'autres cas, les services que vous consommez finissent par vous coûter plus que ce que vous avez accepté de payer, en raison d'une surfacturation, d'un calcul erroné, ou parce que l'entreprise « a oublié » de vous informer d'une hausse des tarifs.

Une action collective peut également porter sur un cas où un fournisseur vous a induit en erreur. Par exemple, vous découvrez des traces de produits laitiers dans un produit marqué « non laitier ». Dans de tels cas, le préjudice personnel que vous subissez vous permet de déposer une réclamation au nom d'un collectif de personnes lésées par un problème similaire. Les actions collectives ne sont pas une procédure judiciaire simple. En Israël, la plupart des demandes sont rejetées in limine, et la personne qui a déposé la réclamation se voit infliger le paiement de dommages-intérêts au défendeur. Les entreprises et les fournisseurs de services de premier plan sont représentés par de grands cabinets d'avocats. Traiter avec eux requiert de la confiance, de la créativité et de l'expertise juridique. Vous trouverez tout cela chez l'équipe chargée des actions collectives au sein du cabinet ES. 

 

Comment pouvons-nous vous aider ?

  • Nous vérifierons si une blessure ou un préjudice présente des répercussions sur l'ensemble de la population, établirons les causes d'action permettant le dépôt d'une action collective.
  • En examinant la demande pour voir si elle est conforme aux prérequis définis par les tribunaux, afin d'améliorer les chances de son approbation.
  • En employant des experts afin de déterminer le type de préjudice et le montant de l'indemnisation : les actions collectives peuvent parfois se retourner contre le demandeur.
  • En déposant la demande et en vous représentant tout au long du processus de son approbation et, par la suite, si elle est approuvée, dans le cadre de la procédure elle-même.
  • En procurant régulièrement des conseils aux entreprises sur les directives et sur la rédaction de contrats uniformes, de manière à réduire les risques liés aux consommateurs.
  • En représentant des entreprises défenderesses dans le cadre de demandes d'approbation d'actions collectives.


Pourquoi nos clients nous choisissent-ils ?

  • Rigueur : nous ne déposerons pas de demande d'approbation d'une action collective ne répondant pas, selon nous, aux critères définis par les antécédents.
  • Intérêt général : Nous mènerons la procédure judiciaire, mais envisagerons d'impliquer le conseil de la consommation israélien en cas de besoin.
  • Indépendance : notre cabinet n'hésitera pas à agir contre toute entreprise ou tout fournisseur de services, quel que soit son niveau d'activité ou sa puissance financière.

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À propos de nous

Le cabinet Eli Shimony se spécialise dans le droit civil, le droit commercial et le droit de la propriété intellectuelle. Notre cabinet offre des services de consultation et de représentation juridique pour les transactions et les contrats. En outre, notre cabinet fournit des services de consultation et de gestion des dossiers de propriété intellectuelle tels que : l'enregistrement de marques et de brevets en Israël et la protection des droits d'auteur et de la conception commerciale, conseillant les entreprises sur la propriété intellectuelle et les représentant devant les tribunaux.

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