Lois antitrust et réglementation sur les valeurs mobilières (Antitrust & Securities)

L'économie de libre marché qui caractérise la plupart des pays occidentaux s'associe généralement à un environnement accessible, libre, ouvert et concurrentiel. En réalité, il existe des monopoles contrôlant un secteur spécifique et qui abusent du manque de concurrence dans presque toutes les économies. Si vous-même ou votre entreprise êtes lésé par une situation monopolistique, le cabinet ES, Eli Shimony déterminera si votre cas est admissible à une enquête par l'autorité israélienne chargée de l'application de la législation antitrust. Nous vous représenterons dans les situations où la concurrence subit les conséquences négatives d'une variété de scénarios illégaux : entente sur les prix entre deux entreprises (cartel), contrats contraignants entre les produits et les services, des prix abusifs profitant de l'absence de choix ou réduisant vos marges si vous représentez une entreprise, clause vous interdisant de traiter avec un tiers pour pouvoir profiter d'un service ou d'un produit, augmentation arbitraire des prix suite à l'apparition des produits d'un nouvel acteur, blocage de marchés par le biais de sanctions commerciales et plus.

Des actions collectives contre les monopoles et les cartels permettent au « petit » acteur de faire respecter les règles de la concurrence libre et équitable, de créer un environnement économique favorisant la baisse des prix et de faciliter l'apparition de nouveaux acteurs. Notre cabinet représente également les défendeurs dans le domaine de la législation antitrust, ainsi que les représentants des entreprises publiques dans le cadre d'actions collectives dans le domaine des valeurs mobilières.

Comment pouvons-nous vous aider ?

  • En déposant des demandes d'approbation d'actions collectives auprès du tribunal des affaires administratives.
  • En déposant une demande d'approbation d'une action collective et en assurant votre représentation tout au long de la procédure.
  • En examinant méticuleusement les actes des autorités pour déterminer si elles correspondent aux directives en matière de perception.
  • En examinant la possibilité de déposer une lettre de cessation* auprès des autorités.

Pourquoi nos clients nous choisissent-ils ?

  • Remboursement : il intervient généralement dès la procédure préliminaire, sans avoir à recourir au processus complexe de préparation et de dépôt d'une demande.
  • Approbation d'une action collective : nous évaluerons préalablement les chances d'approbation de l'action, en fonction de notre expérience et de la législation.
  • Vitesse : le temps qui passe profite généralement aux autorités. Nous agirons rapidement mener la procédure à son terme.

Estimation des préjudices : nous en fournirons une évaluation réaliste pour éviter la disqualification de l'action par le tribunal des affaires administratives/de district.

L'économie de libre marché qui caractérise la plupart des pays occidentaux s'associe généralement à un environnement accessible, libre, ouvert et concurrentiel. En réalité, il existe des monopoles contrôlant un secteur spécifique et qui abusent du manque de concurrence dans presque toutes les économies. Si vous-même ou votre entreprise êtes lésé par une situation monopolistique, le cabinet ES, Eli Shimony déterminera si votre cas est admissible à une enquête par l'autorité israélienne chargée de l'application de la législation antitrust. Nous vous représenterons dans les situations où la concurrence subit les conséquences négatives d'une variété de scénarios illégaux : entente sur les prix entre deux entreprises (cartel), contrats contraignants entre les produits et les services, des prix abusifs profitant de l'absence de choix ou réduisant vos marges si vous représentez une entreprise, clause vous interdisant de traiter avec un tiers pour pouvoir profiter d'un service ou d'un produit, augmentation arbitraire des prix suite à l'apparition des produits d'un nouvel acteur, blocage de marchés par le biais de sanctions commerciales et plus.

Des actions collectives contre les monopoles et les cartels permettent au « petit » acteur de faire respecter les règles de la concurrence libre et équitable, de créer un environnement économique favorisant la baisse des prix et de faciliter l'apparition de nouveaux acteurs. Notre cabinet représente également les défendeurs dans le domaine de la législation antitrust, ainsi que les représentants des entreprises publiques dans le cadre d'actions collectives dans le domaine des valeurs mobilières.

 

Comment pouvons-nous vous aider ?

  • En déposant des demandes d'approbation d'actions collectives auprès du tribunal des affaires administratives.
  • En déposant une demande d'approbation d'une action collective et en assurant votre représentation tout au long de la procédure.
  • En examinant méticuleusement les actes des autorités pour déterminer si elles correspondent aux directives en matière de perception.
  • En examinant la possibilité de déposer une lettre de cessation* auprès des autorités.


Pourquoi nos clients nous choisissent-ils ?

  • Remboursement : il intervient généralement dès la procédure préliminaire, sans avoir à recourir au processus complexe de préparation et de dépôt d'une demande.
  • Approbation d'une action collective : nous évaluerons préalablement les chances d'approbation de l'action, en fonction de notre expérience et de la législation.
  • Vitesse : le temps qui passe profite généralement aux autorités. Nous agirons rapidement mener la procédure à son terme.
  • Estimation des préjudices : nous en fournirons une évaluation réaliste pour éviter la disqualification de l'action par le tribunal des affaires administratives/de district.

 

* Un ordre enjoignant une autorité de cesser immédiatement la perception du montant concerné.

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À propos de nous

Le cabinet Eli Shimony se spécialise dans le droit civil, le droit commercial et le droit de la propriété intellectuelle. Notre cabinet offre des services de consultation et de représentation juridique pour les transactions et les contrats. En outre, notre cabinet fournit des services de consultation et de gestion des dossiers de propriété intellectuelle tels que : l'enregistrement de marques et de brevets en Israël et la protection des droits d'auteur et de la conception commerciale, conseillant les entreprises sur la propriété intellectuelle et les représentant devant les tribunaux.

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